Accord de licence d'utilisateur final

SHC ISO # 3006-01-F08

Ceci est un Accord de licence non exclusif, non cessible et non transférable, entre le Service hydrographique du Canada (« SHC ») et l'Utilisateur final, pour l'utilisation de Produits nautiques numérique du SHC.

1.0 Définitions

« Données » : Toutes les données exprimées et fixées sous une forme donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle.

« Données de la Couronne » : Données dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à la Couronne.

« Droits de propriété intellectuelle » : Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle reconnus en droit, incluant les droits protégés par la législation.

« CÉN » : Une carte électronique de navigation au format S-57 ou autre format reconnu par l'Organisation hydrographique internationale.

« Mise à jour »: Mise à jour du Produit, sous forme de nouvelle carte, de nouvelle édition ou de fichier électronique.

« Produit nautique numérique du SHC » ou « Produit » : cartes matricielles (BSB) ou vectorielles (S-57 CÉN) du SHC selon disponibilité, y compris tous les logiciels, matériels, médias, documents imprimés et documents électroniques ou en ligne associés au(x) Produit(s).

« Propriété intellectuelle de tierces parties » : Données dont le droit de propriété intellectuelle appartient à des tierces parties et que la Couronne utilise sous licence.

« Utilisateur final » : Particulier, entreprise ou organisation à qui le SHC accorde une licence pour utiliser un Produit.

2.0 Octroi de la licence

2.1 La Couronne accorde à l'Utilisateur final une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour l'utilisation à des fins personnelles de Produits nautiques numérique du SHC, sous réserve des conditions et modalités suivantes:

1. Cette Licence vise l'installation et l'utilisation du Produit sur l'appareil principal de l'Utilisateur final et l'installation d'une copie de sauvegarde sur celui-ci ou un autre appareil de l'Utilisateur final. Dans le cas d'une installation et d'une utilisation de CÉN S-57 à bord, cette licence vise l'installation et l'utilisation de la CÉN S-57 à bord du navire et neuf (9) copies à bord du même navire, plus l'installation d'une copie de sauvegarde de chaque CÉN S-57 sur le même navire ou un autre appareil de l'Utilisateur final. Cette licence n'est pas une licence pour de multiples utilisateurs et/ou postes de travail en réseau, simultanés ou non.
2. L'Utilisateur final ne doit pas, ni permettre, ni enjoindre à quiconque de,
   1. désassembler, décompiler ou tenter de renverser l'ingénierie des logiciels associés au Produit ;
   2. extraire, adapter ou utiliser toute partie du Produit en vue d'élaborer ou de dériver tout autre produit à des fins commerciales, de distribution, de navigation ou en vue de fournir un service d'information sur la navigation, sans avoir obtenu de licence distincte du SHC ;
   3. copier, publier, communiquer ou revendre le Produit ou toute partie du Produit, à l'exception d'une copie de sauvegarde conformément à la clause 2.1(a) ; ou
   4. vendre, louer, prêter ou transférer le Produit ou accorder une sous-licence à tout autre particulier ou toute autre organisation à quelques fins que ce soit.

3.0 Droits d’auteur et autres Droits de propriété intellectuelle

3.1 Tous les titres et Droits de propriété intellectuelle sur le Produit appartiennent à la Couronne et demeurent en tout temps sa propriété.

3.2 Tous les titres et Droits de propriété intellectuelle de tierces parties appartiennent à leurs propriétaires respectifs et peuvent être protégés par le droit d'auteur, d'autres lois sur la propriété intellectuelle, la Common Law ou des traités internationaux.

3.3 Tous les titres et Droits de propriété intellectuelle relatifs à l'emblème de la Couronne et du SHC, aux logos, à la marque de commerce, au nom commercial, au style commercial, à la marque officielle, à la désignation commerciale, à l'identifiant de médias sociaux ou au nom de domaine associés aux produits et aux Mises à jour du SHC ou utilisés par le SHC (les « Identifiants de la Couronne et du SHC ») appartiennent à la Couronne et demeurent en tout temps sa propriété. En aucun temps pendant la durée ou après l'expiration ou la résiliation de cette Licence, l'Utilisateur final ne doit utiliser ni adopter de marque de commerce, marque déposée, nom de commerce, marque officielle, désignation commerciale, identifiant de médias sociaux ou noms de domaine qui comprendraient la totalité ou une partie des Identifiants de la Couronne et du SHC, ou qui pourraient être confondus avec une partie ou la totalité de tout Identifiant de la Couronne et du SHC, sauf autorisation écrite et préalable du SHC.

3.4 Cette Licence permet l'utilisation du Produit tel que fourni, et ne constitue aucunement une vente ou une cession des droits de la Couronne.

3.5 Aucune utilisation du Produit autrement que conformément à cette Licence n'est permise, sauf autorisation écrite et préalable du SHC.

4.0 Déclarations, garanties et décharges de responsabilité

4.1 La Couronne ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, la portée, l'exhaustivité ou la fiabilité du Produit ; elle ne garantit pas que le Produit est adéquat à une utilisation particulière.

4.2 La Couronne ne garantit pas que le Produit est compatible avec les versions précédentes, actuelles ou futures des systèmes d'exploitation.

4.3 L'Utilisateur final est seul responsable de surveiller les Avis aux Navigateurs, le site internet su SHC, la correspondance et les courriels du SHC pour les notices et informations importantes.

4.4 L'Utilisateur final décharge la Couronne, ses ministres, ses employés, sous-traitants et mandataires de toute réclamation, action, poursuite ou procédure de quelque nature que ce soit pour pertes, coûts, dépenses y compris les frais judiciaires et d'avocats, dommages et blessures, y compris les blessures entraînant la mort, résultants de l'utilisation du Produit ou de l'exercice des droits de l'Utilisateur final en vertu de cette Licence.

4.5 Cette décharge de responsabilité de l'Utilisateur final ne porte pas préjudice au droit de la Couronne d'exercer quelque autre droit.

4.6 Note au sujet du GPS, cartes marines, levés et échelles

L'Utilisateur final est informé de et comprend que

1. Tous les récepteurs du Système mondial de localisation (GPS) sont sujets à des erreurs de position, des défectuosités, des bris et un mauvais réglage du dispositif.
2. Malgré que tous les efforts aient été déployés pour rendre les Produits nautiques numériques du SHC aussi précis que possible, il se peut que les emplacements des caractéristiques géographiques ne coïncident pas avec les positions obtenues en utilisant le GPS.
3. Les différences entre l'information portée sur les cartes et la réalité peuvent s'expliquer par le niveau de précision du levé original, par des modifications naturelles ou artificielles depuis la date du levé, ou encore par la nature dynamique de l'environnement marin.
4. L'utilisation de ce Produit peut entraîner des erreurs de navigation s'il n'est pas utilisé à l'échelle affichée sur les cartes marines matricielles ou vectorielles CÉN S-57.

Pour toutes ces raisons, l'Utilisateur final devrait exercer une diligence raisonnable, les bonnes pratiques reconnues en matière de navigation et son jugement, et ne devrait pas se fier à une seule source d'information.

4.7 Note au sujet du décalage du système de référence

L'Utilisateur final est informé de et comprend que toutes les données des cartes sont produites avec le décalage approprié vers le NAD83. En conséquence, si on consulte une carte associée à un système de référence géodésique autre que le NAD83, le quadrillage géographique ou l'emplacement de la limite risque de ne pas correspondre au curseur ou à la position GPS du navire. Pour afficher correctement la position du navire sur les Produits, la position géographique fournie par le récepteur GPS doit correspondre au NAD83. Le système de référence du récepteur GPS devrait être réglé à NAD83.

4.8 Note au sujet de la compatibilité du logiciel

L'Utilisateur final est informé de et comprend que le Produit reflète l'interprétation et l'application par le SHC des formats de données BSB et S-57 et que le logiciel de l'Utilisateur final ou un logiciel tiers peut interpréter les données différemment. La Couronne ne garantit pas la compatibilité de ces logiciels avec le Produit.

4.9 L'Utilisateur final comprend que la possession et l'utilisation de cartes et de publications nautiques à bord de navires sont régies par la Section 6 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, habilité par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et s'engage à le respecter en tout temps.

5.0 Achat, enregistrement, téléchargement et mises à jour du produit

5.1 Après l'achat du Produit, l'Utilisateur final doit saisir son code de transaction dans le Portail des données numériques du SHC à cartes.gc.ca en vue d'enregistrer et de télécharger le Produit. Un compte CléGC du Gouvernement du Canada est requis pour télécharger et enregistrer le Produit, et pour vous assurer d'obtenir les Mises à jour pour toute la durée de cette Licence. Pour de plus amples renseignements sur la CléGC, reportez-vous au site Canada.ca. Le SHC se réserve le droit d'exiger une preuve d'achat préalablement au téléchargement et à l'enregistrement du Produit.

5.2 Les Mises à jour sont distribuées périodiquement durant l'année. La présente Licence permet à l'Utilisateur final d'obtenir des mises à jour pendant deux (2) ans à partir de la date d'enregistrement et de téléchargement du Produit. Les mises à jour peuvent consister en une nouvelle carte, une nouvelle édition ou un fichier électronique, à la seule discrétion du SHC. Il incombe à l'Utilisateur final de faire les démarches nécessaires pour obtenir les Mises à jour, en consultant les Avis aux navigateurs à www.notmar.ca.

5.3 L'Utilisateur final comprend et accepte que pendant la durée de la présente Licence, le SHC, à sa seule discrétion, peut annuler tout Produit et le remplacer par un ou des Produits dans le même ou un autre format, selon leur disponibilité, et retirer les Produits annulés ou remplacés. Le SHC avisera à temps l'Utilisateur final de toute annulation et/ou remplacement. L'avis peut prendre toute forme, incluant un Avis aux navigateurs, une lettre ou un courriel. Les Produits de remplacement seront régis par la présente Licence.

5.4 De plus amples renseignements concernant l'enregistrement et le téléchargement des Produits, la fréquence des Mises à jour ou la manière d'obtenir ces dernières, sont disponibles à www.cartes.gc.ca. On peut aussi écrire au SHC à shcinfo@dfo-mpo.gc.ca.

5.5 Tous les enregistrements sont traités exclusivement au sein d'un environnement de serveurs sécurisés appartenant au Gouvernement du Canada. Les informations personnelles recueillies, utilisées et divulguées par le gouvernement fédéral sont régies et protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5.6 Pour des raisons de sécurité, en raison des changements constants propres à l'environnement maritime, le SHC ne prend pas en charge les versions non mises à jour du Produit et il est recommandé de ne pas les utiliser.

6.0 Durée, amendement et résiliation

6.1 Cette Licence entre en vigueur à la date où l'Utilisateur final clique sur « J'accepte », si ce bouton est disponible, ou à la date où l'Utilisateur final enregistre, télécharge, accède ou utilise le Produit de quelque manière que ce soit, et demeure en vigueur pendant deux (2) ans.

6.2 Cette Licence peut être résiliée immédiatement, unilatéralement et sans préavis par le SHC si l'Utilisateur final enfreint cette Licence, ou permet qu'elle soit enfreinte.

6.3 À la résiliation du présent accord, pour quelque raison que ce soit :

1. La clause 4.4 survivra ;
2. Les droits conférés par la clause 2.0 cessent immédiatement ; et
3. L'Utilisateur final doit détruire les Produits visés et toutes les copies de sauvegarde.

6.4 Le SHC peut modifier cette Licence unilatéralement et en tout temps, avec un préavis écrit de 30 jours à l'Utilisateur final, qui pourrait être sous forme de notice sur cartes.gc.ca.

7.0 Dispositions générales

7.1 Cette Licence doit être interprétée conformément au droit applicable dans la province dans laquelle le Produit a été acheté ; si le Produit a été acheté à l'étranger, c'est le droit applicable dans la province de l'Ontario.

7.2 En cas de différend relatif à cette Licence, les parties tenteront de le régler par négociation, médiation ou arbitrage conformément à la Loi sur l'arbitrage commercial du Canada.

7.3 Toutes les communications de l'Utilisateur final avec le SHC concernant cette Licence doivent être transmises par courriel à : shcinfo@dfo-mpo.gc.ca.

7.4 Cette Licence constitue l'intégralité de l'entente entre les parties à l'égard de son objet.